La personne morale

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  • Created on: 09-03-17 11:14

L’acquisition de la personnalité juridique des per

La naissance des personnes morales est une activité juridique complexe fait d’une série d’opérations qui peuvent, s'effectuer sur un laps de temps assez long. Ce processus associe la volonté privée des individus à l'intervention de l’État. En effet les personnes morales de droit privé sont issues de la volonté des individus, ainsi la société par exemple est légalement définie comme un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. De même, l'association est légalement définie comme une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes. (Art. 1 de la loi 1901)

Il s'agit de dépasser entre ces groupements les rapports interindividuels et de créer un être juridique distinct, ce qui ne peut être fait par le seul biais du contrat. Une opération supplémentaire est nécessaire, elle consiste pour l’État à affirmer l'existence de la personne morale. En effet, l’État impose un enregistrement afin d'identifier la personne morale et d'informer le public de son apparition. Ainsi par exemple pour les sociétés, elles n'ont la qualité de personne juridique qu'après avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De même, les associations ou les syndicats ne peuvent acquérir la personnalité juridique qu'après déclaration à l'autorité administrative et dépôt des statuts. Pour les personnes morales, la personnalité juridique n'est pas acquise de manière immédiate, elle est acquise de manière différée.

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La perte de la personnalité juridique pour les per

A la différence de la personne physique, les personnes morales n'ont pas de limite biologique et peuvent durer indéfiniment. Une opération juridique est donc nécessaire pour mettre un terme à la perso morale : dissolution. Elle peut avoir plusieurs causes : disparation de l'objet de la personnalité morale (dissolution de plein droit) ; disparation conventionnelle ou judiciaire en cas de mésentente entre les membres notamment. Enfin l’État peut décider, imposer une dissolution au groupement lorsqu'il ne respecte pas les règles imposées par la loi.

Les personnes morales une fois dissoutes perdent la qualité de sujet de droit et n’est plus l’aptitude à exercer de droits et à entrer en commerce juridique. Toutefois l'extinction de la personne morale n'est pas instantanée, elle ne résulte pas de la dissolution proprement dite car la personnalité juridique perdure pour les besoins des opérations de liquidation. La liquidation débute par une première étape : liquidation des biens de la personnes morales (vente des biens pour permettre de désintéresser les créanciers), il s'agit d'apurer le passif. Si les biens de la personne morale sont suffisant pour payer les dettes, le paiement s'opère de manière traditionnelle. Si les biens sont insuffisants, cela signifie que la personne morale est en cessation de paiement ; dès lors la liquidation doit prendre la forme d'une procédure collective qu'on appelle liquidation judiciaire. Cette procédure collective permettra de payer les créanciers dans un soucis d'égalité tout en respectant les causes légales de préférences.

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La perte contenu

Deuxième étape de la liquidation : les apports. Après apurement du passif, les membres de la personne morale peuvent éventuellement reprendre leurs apports. La seule exception concerne la fondation, les apports initiaux sont irrévocables.

Troisième étape : on constate un reliquat d'actif, celui-ci sera attribué soit aux membres du groupement en indivision ou bien sera transmis à un tiers choisi soit par le juge, soit par les statuts.

Une fois toutes ces étapes franchies, il faut procéder à la réédition de compte. Le liquidateur établit un compte relatant la teneur des opérations de liquidation. Cette réédition de compte doit être approuvée soit par l'organe compétent de la personne morale, soit par le tribunal. Une fois approuvée est prononcée la clôture de la liquidation ce qui met un terme définitif à la personnalité juridique de la personne morale.

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